Téléchargez nos Conditions Générales de Vente (CGV)

CLAS SL – Version en vigueur au 01/01/2026

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions contractuelles applicables aux services professionnels fournis par CLAS SL, exclusivement à des clients professionnels (B2B), dans les domaines suivants :

– Assistance à la mise en œuvre de blocs de carapace de digue
– Inspection, contrôle qualité et certification d’ouvrages
– Plans de pose et études techniques relatives aux blocs artificiels en béton
– Formation du personnel aux règles de sécurité et aux bonnes pratiques
– Expertise et diagnostics d’ouvrages existants
– Services liés à la mise en œuvre de blocs béton monocouche à forte imbrication, sous licence ou libres de licence, commercialisés sous la marque BREAKWATER SOLUTION™
– Assistance, contrôle et mise en œuvre en milieu hyperbare

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Indépendance technique et juridique

CLAS SL est totalement indépendante des titulaires de marques ou des vendeurs de licences relatifs aux technologies de blocs artificiels (notamment ACCROPODE™, ECOPODE™, Xbloc®, etc.).

Ces marques sont mentionnées exclusivement à titre descriptif lorsqu’un contrat de licence a été dûment conclu entre le Client et le titulaire de la marque.

CLAS SL ne revend, ne cède ni n’intermédie aucun droit de licence.

Le Client demeure seul responsable :

– de la validité de ses droits d’utilisation des marques sous licence,
– de la conformité juridique de sa production vis-à-vis des titulaires concernés.

Propriété industrielle – Blocs BREAKWATER SOLUTION™

Les blocs BS1, BS2, BS3 et BS4 relèvent du domaine public industriel en ce qui concerne leurs principes techniques.

La marque BREAKWATER SOLUTION™ ainsi que la documentation associée sont la propriété exclusive de CLAS SL.

Toute modification des documents techniques CLAS est soumise à autorisation écrite préalable.

Commandes – Étendue des prestations

Chaque mission fait l’objet :

– d’une offre technique et financière détaillée,
– d’une acceptation écrite du Client (bon de commande, email ou équivalent).

Les prestations fournies par CLAS SL consistent exclusivement en une assistance technique indépendante, pouvant inclure :

– la supervision des opérations de pose,
– l’assistance au contrôle qualité,
– l’assistance en matière de sécurité hyperbare et de bonnes pratiques de construction,
– des avis techniques et méthodologiques formulés à destination des équipes du Client.

CLAS SL n’assume jamais la direction technique ni la direction contractuelle des travaux, lesquelles demeurent entièrement sous la responsabilité du Client ou de son représentant légalement désigné.

CLAS SL ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel sur les opérations de chantier.

Les recommandations émises ne constituent pas des instructions de chantier.

Le Client reste libre de ne pas suivre les avis formulés par CLAS SL, sans que ce choix n’engage la responsabilité de CLAS SL, y compris en cas de désordres ou dommages ultérieurs.

CLAS SL ne fournit pas :

– d’équipements de levage, de coffrage ou de matériel de construction,
– de coordination générale en matière de santé et sécurité,
– de supervision globale HSE du chantier.

Le Client demeure seul responsable :

– de l’organisation générale du chantier,
– du choix et du contrôle de ses sous-traitants,
– de l’application des normes de sécurité et des réglementations en vigueur.

Toute mise en œuvre réalisée en contradiction avec les recommandations écrites de CLAS SL dégage intégralement la responsabilité de CLAS SL.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

– fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la mission,
– garantir un accès sécurisé aux zones d’intervention,
– assurer un environnement conforme à la réglementation hyperbare (le cas échéant),
– respecter les plans de pose validés par CLAS préalablement à toute certification.

En cas de non-conformités répétées, CLAS SL pourra suspendre la mission aux frais du Client.

Prix – Facturation – Paiement

Les prestations sont facturées selon les modalités définies dans la commande :

– facturation au forfait ou à l’unité,
– frais de déplacement, d’hébergement et d’équipements hyperbares facturés en sus.

Sauf accord contraire, les factures sont payables à 30 jours nets.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

– des intérêts de retard conformément à la législation commerciale applicable,
– une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 EUR ou équivalent.

CLAS SL se réserve le droit de suspendre toute mission en cas de non-paiement.

Responsabilité

CLAS SL est tenue à une obligation de moyens renforcée.

Sa responsabilité est strictement limitée aux dommages directs prouvés et ne pourra en aucun cas excéder le montant total hors taxes de la prestation concernée.

Sont exclus :

– les pertes de bénéfices ou pertes d’exploitation,
– les pénalités de retard imputables au Client ou à des tiers,
– les dommages indirects ou consécutifs,
– les événements maritimes et conditions météorologiques exceptionnelles.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations techniques, contractuelles, financières ou commerciales obtenues dans le cadre du contrat et non accessibles au public.

Cette obligation s’applique pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la mission, sauf disposition légale impérative prévoyant une durée supérieure.

Toutefois, sauf clause spécifique de confidentialité expressément convenue par écrit lors de la commande, CLAS SL se réserve le droit de :

– citer le projet comme référence professionnelle,
– utiliser des photographies, images, vidéos, rendus 3D et éléments techniques,
– décrire ses interventions et résultats,

aux fins de :

– promotion de son expertise,
– communication commerciale (site internet, brochures, conférences, réseaux professionnels),
– dossiers de certification et réponses aux appels d’offres,
– publications internes ou externes à des fins pédagogiques ou professionnelles.

CLAS SL s’engage à anonymiser les données sensibles sur demande expresse et raisonnable du Client, notamment en cas d’informations stratégiques (plans non publics, éléments de sécurité, données soumises à embargo industriel ou défense).

En aucun cas CLAS SL ne divulguera :

– des secrets industriels,
– des procédés brevetés ou propriétaires appartenant au Client,
– des éléments expressément protégés par une clause de confidentialité ou une licence tierce.

Propriété intellectuelle des rapports

Les rapports d’inspection, plans de pose, certificats et recommandations sont destinés à l’usage exclusif du Client pour l’ouvrage concerné par la mission.

Toute communication à des tiers nécessite l’autorisation écrite préalable de CLAS SL.

Suspension – Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Les prestations déjà réalisées demeurent intégralement dues.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la législation applicable.

Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit de la Principauté d’Andorre.

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté d’Andorre.

Contact

CLAS SL
Prat de Baix d’Envalira – Edifici F, Porta 2
Soldeu – AD100 Canillo – Andorre
N.R.T. L-710305-Z — Registre du commerce : 925103V
📞 +376 622 100

Mentions relatives aux marques

ACCROPODE™, ACCROPODE™ II et ECOPODE™ sont des marques déposées appartenant au groupe ARTELIA, commercialisées par Concrete Layer Innovations (CLI).
Xbloc® est une marque déposée appartenant à Delta Marine Consultants (DMC).

Ces marques sont mentionnées exclusivement à titre descriptif, lorsque cela est nécessaire pour identifier les produits utilisés par le Client dans le cadre du projet (« référence nécessaire » au sens du droit des marques).

CLAS SL est une société indépendante, non affiliée, non autorisée ni approuvée par les titulaires des marques.

Lorsque CLAS SL intervient sur des ouvrages conçus ou commercialisés sous licence, cette intervention s’effectue exclusivement dans le cadre d’un contrat de licence dûment conclu entre le Client et le titulaire de la marque.

Le Client demeure responsable du respect de l’ensemble des obligations liées à ces licences.

BREAKWATER SOLUTION™, STARBLOCK™ et CLAS TECHNOLOGY COMPLIANT™ sont des marques déposées appartenant à CLAS SL.